O D E

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/279847

  9 oct. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900260

  20 mars 2019

  Rejet et sursis à statuer

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Demande - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention - Portée COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge d'appréciation - Etendue - Cas - Transcription d'un acte d'état civil étrange

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501018

  24 nov. 2015

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application exclusive - Litige relevant de lois de police du for - Absence d'influence Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901121

  27 mai 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conventions individuelles négociées entre le cédant et le salarié - Application par le cessionnaire - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conventions individuelles négociées entre le cédant et le salarié - Application par le cessi

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 461

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  21 sept. 2006

  Ecarte la fin de non recevoir ; Infirme le jugement ; Déboute la SELARL SOINNE et Me ROUVROY, ès qualités, de leurs demandes ; Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SELARL SOINNE et Me ROUVROY, ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion Dans la mesure où l'appelant est attrait dans la cause en qualité de propriétaire et de gardien du sol de la galerie marchande où l'accident s'est produit, ses conclusions soulevant une contestation sérieuse quant à son obligation, n'étant ni le propriétaire, ni le gardien de ce sol, constituent une défense au fond à l'instance de référé et non pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civil

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 janv. 2005

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans contradiction de motifs que l'existence d'une obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable et allouer à ce titre une provision tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée à rechercher l'existence même de cette obligation.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 janv. 2005

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans contradiction de motifs que l'existence d'une obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable et allouer à ce titre une provision tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée à rechercher l'existence même de cette obligation.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99/02229

  2 nov. 2004

  TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Saisie par la victime d'un accident de la circulation d'un refus partiel d'exécution d'une transaction intervenue avec la compagnie d'assurance du conducteur responsable au motif d'une erreur de transcription du montant du préjudice esthétique de la victime, la Cour a dû déterminer si cette erreur entrait dans le cadre de l'erreur de calcul prévue par l'article 2058 du Code civil. La co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE