NYSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500594

  26 nov. 2025

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Porteur d'American Depositary Receipt (ADR) - Absence d'acquisition des actions représentées par ses ADR - Qualité d'actionnaire - Revendication - Droit préférentiel de souscription attaché aux actions représentées par les ADR - Exercice - Possibilité (non) Le détenteur d'American Depositary Receipts (ADR), qui n'a souscrit qu'à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n'est juridiquement titulaire de droits qu'à l'encontre de ce dernier. Il

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801671

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800654

  27 juin 2018

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut - Sanction - Privation des droits de vote de l'associé ayant omis la notification - Point de départ - Régularisation de la notification - Portée La privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601086

  6 déc. 2016

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation - Conditions - Détermination BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Article 6905/1 (ii) - Application - Conditions - Radiation à l'initiative de l'entreprise de marché L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/07675

  25 oct. 2016

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

  Sommaire Arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/07675 Droit international privé, conflit de juridictions, compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties, Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compétence - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles – Portée - exception d'incompétence, application de la clause attributive de juridict

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500154

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Actions et droits de vote - Domaine d'application - Inscription en compte chez un intermédiaire habilité - Admission aux opérations d'un dépositaire central agréé - Titres nominatifs Ayant constaté que les titres de capital émis par une société étaient admis aux opérations d'Euroclear France, dépositaire central, et que les statuts prévoyaient leur inscription en co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400987

  5 juin 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Moyen débattu entre les parties déclaré irrecevable - Moyen relevé d'office par le juge APPEL CIVIL - Recevabilité - Appréciation - Respect du principe de la contradiction - Office du juge - Etendue - Portée Ne méconnaît pas le principe de la contradiction le juge qui, après avoir déclaré le défendeur irrecevable à soulever un moyen qui avait été débattu entre les parties, relève d'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE