NYA ABBOTT

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Dès lors qu'elle a constaté que ni le titulaire d'un brevet, ni son licencié ne faisaient sur le territoire français, par eux-mêmes, d'actes de fabrication, d'offre ou de mise dans le commerce des produits protégés, c'est à juste titre qu'une cour d'appel en déduit que les intéressés n'exploitent pas le brevet en France.