NUGER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600465

  18 mai 2016

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Durée - Date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde - Date de cessation des paiements - Conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Période d'observation - Exclusion - Conversion d'une procédure de sauvegarde

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400523

  27 mai 2014

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue de l'obtention d'un titre exécutoire contre la caution - Sauvegarde du débiteur principal - Portée En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300193

  19 févr. 2013

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Convention d'escompte - Cessions de créances professionnelles s'y référant - Apport par la banque de son fonds de commerce - Effets - Caution non tenue par les cessions postérieures à l'apport - Limite - Volonté contraire expresse Viole l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui a condamné une caution, ayant garanti les engagements d'une société envers une banque, à payer l'ensemble de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201241

  24 oct. 2012

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Coût du bâtiment à construire - Prix convenu - Frais d'études du terrain Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Coût du bâtiment à construire - Prix convenu - Coût

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE