NRF

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100103

  20 janv. 2021

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 - Articles 8.1 et 8.2 - Classification et salaires - Minima sociaux conventionnels - Respect - Assiette de comparaison - Exclusion - Prime d'ancienneté Il résulte de l'application combinée des articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 que seul le sal

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/03138

  6 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 13/03201

  24 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200830

  4 juil. 2012

  Irrecevabilité

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Exercice postérieur à l'arrêt d'appel statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction et la demande en résiliation du bail pour manquements aux cours de la période de maintien dans les lieux - Effet - Irrecevabilité du pourvoi formé contre la décision attaquée Le pourvoi formé par le bailleur contre l'arrêt d'appel statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur et la demande en résiliation du bail pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101541

  13 déc. 2011

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 145-58 et L. 145-59 - Droit à un procès équitable - Droit au juge de cassation - Droit de propriété - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 08/01159

  24 juin 2008

  COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Acceptation par la partie à laquelle la clause est opposée Procédure - Clause attributive de compétence - Acceptation à la formation du contrat.Pour qu'une clause attributive de compétence soit reconnue valide, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, il est nécessaire que la partie à laquelle elle est opposée en ait eu connaissance et l'ait acceptée au moment de la formation du contrat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE