NPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101295

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Etendue - Contrats à durée déterminée conclus successivement - Durée d'exécution des contrats de travail - Durée propre à chaque contrat - Modification unilatérale de la durée par l'employeur (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Exclusion - Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000633

  14 oct. 2020

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Exclusion - Cas - Enregistrement de la désignation légale d'une activité réglementée Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public, la circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une ac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE