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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600543

  7 juin 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction prohibée - Exclusion - Applications diverses SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Actionnaire salarié - Cessation des fonctions pour cause de licenciement non disciplinaire - Obligation de cession - Application d'une décote à la valeur des actions - Sanction prohibée (non) La clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emp

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 12/06860

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOCIETE (règles générales) Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Domaine d'application. Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse synallagmatique de vente sous condition librement consentie entre associés dans un pacte extra-

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE