NT BUREAUTIQUE — NOUVELLES TECHNOLOGIES BUREAUTIQUE

• cc · comm

  N° 15-18.175

  21 juin 2017

  rejet

  Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union Européenne que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires, sans avoir toutefois force obligatoire de droit, et que l'usage effectif d'une marchandise, qui n'est pas une qualité inhérente à celle-ci, ne peut être retenu en vue de déterminer le classement tarifaire au moment de l'importation

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• cc · soc

  N° 92-43.724

  16 nov. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-24.957

  25 nov. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-21.107

  4 nov. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-17.010

  23 oct. 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-16.152

  3 oct. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-22.585

  25 mars 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-26.562

  6 févr. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-40.013

  22 sept. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-24.626

  8 sept. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE