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Le louage d'un local à usage commercial, qui n'est pas une activité de production, de distribution ou de service, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. En conséquence, les litiges qui portent sur l'exécution d'un bail commercial ne relèvent pas des juridictions spécialement désignées pour statuer sur l'application de ce texte

Viole les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour la perte de son plan d'épargne d'entreprise à la suite de son départ de l'entreprise, retient que, sauf impossibilité, l'entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'ancien employeur et ne peut se retrancher derrière son ignorance d

Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. Viole, en conséquence, les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui omet de prendre en considération les dernières écritures signifiées et déposées sur le "réseau privé virtuel avocat" (RPVA)

Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle. En vertu de l'article 634 du code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la

Ayant constaté qu'une association proposait une formation en odontologie jusqu'au master 2, dont les deux premières années se déroulaient en France, les juges du fond en ont exactement déduit qu'elle était tenue, conformément à l'article L. 731-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-66 du 22 juillet 2013, de présenter une demande d'agrément, dans le délai prescrit par l'article 7 de l'arrêté du 27 mai 2014, et que, faute d'en justifier, elle n'était pas autorisée à d