NOTAIRES LOIRE OCEAN

• cc · civ3

  N° 23-18.746

  28 nov. 2024

  cassation

  Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le délai de six mois prévu par l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, et l'article R. 143-12 du même code, dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992, il peut, à tout moment de la procédure, même avant la décision fixant la valeur vénale des biens, retirer ceux-ci de la vente, sans être tenu, pour en informer la SAFER, de recourir au notaire chargé d'instrumenter

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• cc · civ3

  N° 21-14.925

  19 oct. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-21.136

  14 nov. 2019

  rejet

  Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage

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• cc · cr

  N° 16-83.432

  2 mai 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-24.626

  1 oct. 2014

  cassation

  Selon l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la personne chargée de l'aliénation d'un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole, situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, doit préalablement déclarer à cette société les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société, comme celui du preneur en place depuis plus de trois ans. Si l'absence de notification du projet d'aliénation par le notaire ne permet pas à la SAFER d'agir en nullité de la vente, celle-ci peut demander la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission par le notaire de la formalité de notification

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• cc · comm

  N° 09-13.952

  30 nov. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE