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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/03542

  10 sept. 2013

  La minorité ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité en matière civile tandis que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. A commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à concurrence de 20% un enfant de 9 ans possédant un très bon niveau de ski qui s'est affranchi des consignes élémentaires de sécurité données lors d'un entraînement en décidant d'aller ¿faire des bosses¿ et de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300276

  6 mars 2013

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparation - Façade, toiture, chauffage collectif - Stipulation expresse - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Action en paiement - Réparations de façade, toiture, chauffage collectif - Stipulation expresse - Nécessité Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/21137

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01178

  4 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié Attendu que l'employeur rapporte la preuve des absences du marin pêcheur salarié établissant la faute grave ; que le salarié ne peut justifier ses absences par l'exercice de son droit de retrait dans la mesure où il n'était pas présent à l'embarquement, et où il n'établit nullement avoir signalé aux heures d'embarquement une situation de travail dangereuse à son employeur ; que le licenciement est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-85057

  9 nov. 1995

  Rejet

  INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Conditions. ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution à titre incident - Conditions La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE