NORPAC

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06957

  24 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/22221

  29 mars 2000

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du bâtiment - Elément d'équipement dissociable La réalisation d'une installation de chauffage comportant un système mixte comprenant un chauffage électrique et des installations solaires constitue un élément d'équipement qui relève de la garantie décennale prévue par l'article 1792 et 2270 du Code civil, bien que lesdites installations solaires soient dis- soc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-10873

  14 déc. 1999

  Cassation partielle.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties . Un architecte et une société de gros oeuvre ayant été chargés par le maître de l'ouvrage, suivant des marchés distincts, de la construction d'un ouvrage public et n'étant pas liés entre eux par un contrat de droit privé, le litige né de l'exécution de ces travaux relève

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE