NORMANDIE ELECTRICITE

• cc · cr

  N° 63-91.696

  23 févr. 1965

  rejet

  Le délit de faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges peut être caractérisé, indépendamment de la fausseté du fait constaté. Il ne peut être permis à personne, en effet, de se fabriquer à soi-même ou de fabriquer pour autrui une preuve écrite d'une convention qui n'aurait été que verbale (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 17-20.269

  19 juin 2019

  rejet

  Le Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, a le pouvoir d'enjoindre un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau si, en vue de résoudre un différend, une telle décision est nécessaire pour permettre l'accès au réseau ou pour fixer les conditions de son utilisation, sous réserve de respecter les prescriptions d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 83-40.199

  5 juin 1985

  cassation

  Ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement le fait qu'un salarié se soit assoupi pendant l'intervalle séparant deux interventions au cours duquel aucune activité ne lui est demandée.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-18.080

  3 oct. 2001

  rejet

  Ayant exactement relevé que le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie par lequel l'établissement financier agréé s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur, à garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves à la réception faites par le maître de l'ouvrage, possède un caractère spécifique et ne s'assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, une cour d'appel en a déduit à bon droit que sa mise en oeuvre n'était pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entrepreneur.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 75-92.109

  8 janv. 1976

  rejet

  Constituent des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du code pénal, le fait pour un représentant en publicité de tromper ses clients par des communications téléphoniques émanant d'un tiers imaginaire qui n'était autre que lui-même, dès lors que ces interventions ont été de nature à donner force et crédit à des allégations mensongères qui ont déterminé la souscription de contrats (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-12.191

  11 mai 2017

  rejet

  Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-12.315

  17 déc. 2008

  cassation

  La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, dès lors qu'elle est exploitée ou commercialisée dans des conditions économiquement avantageuses et qu'elle est susceptible d'être effectivement utilisée en tant que combustible sans nécessiter d'opération de transformation préalable. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui retient que la cargaison du navire pétrolier Erika, qui a sombré en mer le 12 décembre 1999, ne peut être qualifiée de déchet après avoir retenu que selon l'expertise ordonnée par la juridiction administrative, il s'agissait de fuel lourd n° 2 tel que défini par l'arrêté du 18 septembre 1967 et que ces conclusions étaient confirmées, après analyses, par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute Normandie, l'institut français du pétrole et le centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) et constaté que le fuel lourd n° 2 était un produit issu du processus de raffinage, qui répondait aux spécifications de la société qui en avait passé commande et était destiné à une utilisation directe comme combustible pour les besoins de la production électrique

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-10.266

  11 févr. 2015

  rejet

  Le conjoint de l'exploitant, qui agit en remboursement des sommes versées au titre d'un pas-de-porte contre le preneur sortant, et non contre le bailleur, n'exerce ni une action dérivée du bail rural, ni une action exclusivement attachée à la personne de son époux et peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indu que ce dernier s'abstient de mettre en oeuvre

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-83.689

  16 janv. 2013

  rejet

  Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les nullités de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi ne peuvent pas être constatées par ce tribunal, d'autre part, s'étant soustrait à la justice, il ne peut bénéficier des autres dispositions du même article, enfin, il lui est reconnu la possibilité de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 00-60.371

  6 mars 2002

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE