NORDON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101573

  22 sept. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action récursoire de la caisse - Recevabilité - Portée Même exercée pour la première fois en cause d'appel, l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie contre l'employeur fondée sur l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en recouvrement des sommes versées aux salariés victimes d'un accident du travail ou à leurs ayants-droit, est recevable car elle tend aux mêmes fins que sa mise en ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100493

  3 mars 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération - Maladies professionnelles - Dépenses engagées par la caisse - Inscription au compte spécial - Conditions - Détermination Selon l'article 2, 2°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accidents du travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-30175

  15 nov. 2005

  Cassation partielle.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligation d'information - Etendue - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Nécessité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-20111

  19 déc. 2002

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Conditions - Réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale - Défaut - Applications diverses - Exception d'inopposabilité par l'employeur d'une décision de la caisse. 1° Le fait pour un employeur d'opposer, à la demande formée contre lui par son salarié, ou par les ayants droit de celui-ci, en vue d'obtenir une indemnisation compl

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1556

  25 juin 1999

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence En application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la voie du contredit est ouverte contre les décisions qui se bornent à prononcer sur la compétence, quand bien même une telle décision aurait, pour ce faire, tranché une question de fond, et contre les décisions qui prononcent sur la compétence et ordonnent une mesure d'expertise. Lorsqu'un jugement rejette une exception d'incompétence comme mal fondée et dit qu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-706

  24 juin 1999

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence - / En application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la voie du contredit est ouverte contre les décisions qui se bornent à prononcer sur la compétence, quand bien même une telle décision aurait, pour ce faire, tranché une question de fond, et contre les décisions qui prononcent sur la compétence et ordonnent une mesure d'expertise. Lorsqu'un jugement r

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• Cour d'appel de Versailles

  24 juin 1999

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision n'ayant statué que sur la compétence - / En application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la voie du contredit est ouverte contre les décisions qui se bornent à prononcer sur la compétence, quand bien même une telle décision aurait, pour ce faire, tranché une question de fond, et contre les décisions qui prononcent sur la compétence et ordonnent une mesure d'expertise. Lorsqu'un jugement r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-10997

  7 mars 1991

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Maladies professionnelles - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Arrêté du 12 juin 1984 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Sécurité sociale - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Arrêté du 12 juin 1984 Les dispositions de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-61514

  13 juin 1990

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord - Absence d'un syndicat - Syndicat ayant manifesté sa volonté de négocier le protocole électoral - Effet ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord - Absence d'un syndicat - Syndicat représentatif Est justifiée la décision d'un tribunal d'instance déclarant irrégulier le p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-41552

  8 nov. 1983

  Irrecevabilité

  PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi de incident - Recevabilité du pourvoi principal - Portée. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi principal - Portée. Il résulte des articles 550 et 614 du Code de Procédure civile que le pourvoi incident ne peut être reçu si le pourvoi principal n'est pas lui même recevable. En conséquence ne peut être reçu le pourvoi incident formé par un mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE