NORD METAL

• cc · civ3

  N° 12-19.416

  10 juil. 2013

  cassation

  L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement

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• cc · cr

  N° 96-80.234

  6 févr. 1997

  rejet

  La saisine de la Commission des infractions fiscales ayant un caractère " réel " et non " personnel ", le ministère public a toujours la possibilité de poursuivre le ou les auteurs véritables des faits ayant justifié cette saisine, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la Commission ait suivi la procédure à l'égard du seul redevable légal de l'impôt.

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• cc · comm

  N° 87-16.464

  7 févr. 1989

  rejet

  Une cour d'appel décide à bon droit qu'une société, qui avait cédé une partie des actions d'une autre société, au prix d'un centime par action, sous la condition que le cessionnaire soit, à l'époque de la cession, l'un des collaborateurs de cette société et qui s'était engagée à les racheter, à un prix déterminé sur la base de l'actif net comptable de ladite société, était tenue d'exécuter cet engagement à la suite de la démission du cessionnaire des actions de ses fonctions de président du conseil d'administration demandée par la majorité de ce conseil dès lors que, recherchant si la convention litigieuse avait pour objet ou pour effet de porter atteinte au principe de la révocabilité à tout moment du président du conseil d'administration, la cour d'appel a retenu, en premier lieu, qu'en obligeant le dirigeant social à acquérir des actions la société cédante avait agi dans son propre intérêt puisqu'elle l'obligeait à s'intéresser au développement de la société, qu'elle lui permettait de l'éloigner le jour où il cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit et qu'elle l'empêchait de céder ses actions à un tiers, et qu'elle a relevé, en second lieu, que le rachat des actions ne représentait pour elle qu'une dépense relativement peu élevée en raison du nombre limité d'actions dont le dirigeant était propriétaire, faisant ainsi ressortir que l'opération n'était pas susceptible d'avoir une influence réelle sur la décision de révocation, qui était au demeurant effectivement intervenue.

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• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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• cc · civ1

  N° 73-11.299

  9 juil. 1974

  rejet

  LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE. AINSI LORSQUE LA CONTESTATION PORTE SUR L'EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST INCOMPETENT, ET, PARTANT, LE JUGE DES REFERES L 'EST AUSSI.

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• cc · cr

  N° 06-83.383

  4 sept. 2007

  rejet

  Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est tenu d'une obligation de résultat de débroussaillement des abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu'à une distance de 50 mètres, y compris, le cas échéant, sur les héritages voisins

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• cc · soc

  N° 81-10.824

  21 avr. 1982

  rejet

  Lorsque plusieurs salariés protégés ont été mutés avec maintien de leur rémunération et de leurs avantages sociaux, à la suite d'une destructuration opérée, par la société Usinor dans l'usine de Denain et que les parties ont été en opposition formelle sur le caractère des mesures adoptées, comme sur l'application de la convention signée entre la chambre syndicale de la sidérurgie du Nord et plusieurs organisations syndicales le 24 juillet 1979 et sur l'existence d'une entrave apportée aux mandats des intéressés, le juge des référés saisi par ces derniers d'une demande en réintégration dans leur ancien emploi, peut estimer qu'en l'état de ces contestations sérieuses, le trouble invoqué par les demandeurs n'était pas manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile.

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• cc · civ1

  N° 81-10.865

  10 mars 1982

  rejet

  Dans le silence de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour le cas de demandes connexes avec pluralité de défendeurs, dont certains étaient français et d'autres suisses, c'est justement qu'une Cour d'appel interprétant la convention précitée, décide que les demandeurs avaient la faculté de saisir le tribunal du domicile de l'un des défendeurs à leur choix.

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• cc · soc

  N° 87-42.286

  19 mai 1988

  rejet

  La compétence territoriale de la juridiction saisie est déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail.

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• cc · soc

  N° 70-60.090

  17 mars 1971

  cassation

  SELON L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES. D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9, 11E ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES SONT RECEVABLES SI ELLES SONT INTRODUITES AU PLUS TARD DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION. DES LORS, LE RECOURS QUI PORTE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, SPECIALEMENT SUR LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, ET QUI EST INTRODUIT PAR VOIE DE TIERCE-OPPOSITION, EST RECEVABLE S'IL EST FORME AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT L 'ELECTION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE