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Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Une cour d'appel, ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé e

Commet une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice, une banque qui intente, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action en nullité d'une vente faite par la caution de son débiteur sur une partie d'immeuble libre d'inscription, alors qu'ayant consenti un prêt à l'acquéreur de ce bien, ce qui excluait tout caractère clandestin et suspect de l'opération, elle ne pouvait se prévaloir d'une fraude de ses droits, et qu'ayant pratiqué une saisie arrêt sur le prix de la vente,

EN ACCORDANT A DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE DES DELAIS POUR SE LIBERER DE CERTAINES DE LEURS OBLIGATIONS TOUT EN LES LEUR REFUSANT POUR D'AUTRES AUX MOTIFS QUE CES RAPATRIES ONT CONTRACTE LES PREMIERES DETTES POUR PROCURER UNE TRESORERIE INDISPENSABLE A UNE SOCIETE ET QU'ILS ONT PU S'INSTALLER EN FRANCE EN PRENANT LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE TANDIS QU'ILS ONT SOUSCRIT LES AUTRES ALORS QU'ILS ETAIENT DEJA A LA TETE DE CETTE ENTREPRISE ET EN FRANCE DEPUIS 2 ANS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS S

LORSQUE DEUX SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT A POURVOIR , QUE DEUX LISTES, COMPORTANT CHACUNE UN SEUL CANDIDAT, SONT EN PRESENCE ET QU'UNE LISTE OBTIENT LE PREMIER SIEGE, LE SECOND DOIT, DES LORS QUE LE QUORUM EST ATTEINT, ETRE ATTRIBUE AU CANDIDAT DE L 'AUTRE LISTE, RECUEILLANT LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX PARMI CEUX QUI RESTENT, MEME S'IL N'OBTIENT PAS LA MAJORITE DES VOIX ET N'ATTEINT PAS LE QUOTIENT ELECTORAL.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour interdire au contre-garant à première demande de procéder au paiement demandé par la société bénéficiaire, maître d'ouvrage, retient que celle-ci avait abusivement appelé la garantie à première demande alors même qu'ayant obtenu la prorogation de sa durée, elle refusait de fournir les garanties contractuelles de bonne exécution lui incombant, manifestant ainsi qu'elle n'avait plus ou n