NORBERT VIDAL

En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction, ne soit pas susceptible d'appel immédiat ne prive pas d'un recours effectif la personne poursuivie, qui est en droit, après l'enquête, devant la juridiction de fond saisie directement par le ministère pub

L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulie

En prononçant, au titre du sursis avec mise à l'épreuve, l'interdiction de conduire les véhicules déterminés par les catégories des permis A, B, C, D, E, F prévues par le Code de la route, la Cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-45.7° du Code pénal..

L'action en dommages-intérêts ouverte par l'article 472 du Code de procédure pénale au prévenu relaxé, contre la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement, étant fondée sur le caractère abusif de la constitution de ladite partie civile, implique la constatation d'un comportement fautif. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts au prévenu sans s'expliquer sur l'existence d'une faute commise par les parties civiles en saisissant la juridiction répressive

Ne constitue pas un fait nouveau, ni un élément inconnu au jour du procès, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, l'affirmation, par une personne condamnée par itératif défaut, qu'elle n'a pas été en mesure de faire connaître au tribunal un alibi excluant sa responsabilité pénale, lorsqu'il résulte du dossier qu'elle a invoqué cet alibi tant au cours de l'enquête préliminaire que lors de son opposition au jugement par défaut et que les juges pouvaient ainsi en tenir compte, not