NORBERT BUHLER

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel saisie sur le fondement de la loi du 14 octobre 1943 limitant à dix années la durée de toute clause d'exclusivité d'avoir refusé de prononcer la nullité d'un contrat d'installation et d'entretien d'un réseau téléphonique conclu pour une durée de quinze ans, dès lors que l'arrêt a constaté que le contrat litigieux ne constituait pas un contrat d'exclusivité au sens de la loi.

La Cour d'appel qui constate que les différences existant entre les brevets comparés ne sont pas essentielles et que le brevet litigieux, qui n'a repris qu'un des moyens du brevet qu'on lui oppose, a combiné des éléments équivalents, mis en oeuvre de la même façon pour aboutir au même résultat, n'a pas à rechercher si, dans son ensemble la première invention constitue une antériorité de toutes pièces pour décider que ce procédé opposé au brevet en cause constitue une antériorité destructrice de

LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE DES MALFACONS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT A L'ARCHITECTE, CHARGE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DES RESERVES QUANT AUX RISQUES QUI SE SONT EFFECTIVEMENT REALISES, PRECONISANT MEME UNE SOLUTION QUI N'A PAS ETE RETENUE.

En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction, ne soit pas susceptible d'appel immédiat ne prive pas d'un recours effectif la personne poursuivie, qui est en droit, après l'enquête, devant la juridiction de fond saisie directement par le ministère pub

L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulie