NONOS MARECHALERIE

• cc · cr

  N° 14-85.161

  15 déc. 2015

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurgie, qui ne peut être réalisé que par les vétérinaires ou les maréchaux-ferrants et que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui retient que le pareur équin ou pédicure équin effectuant des actes de parage exerce illégalement la profession de maréchal-ferrant

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• cc · civ1

  N° 70-11.242

  16 nov. 1971

  rejet

  C'EST A BON DROIT QUE POUR ACCUEILLIR DE LA PART D'UN INDUSTRIEL FRANCAIS, DEBITEUR DU PRIX DE L'ACQUISITION EN 1961, POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE SITUEE EN ALGERIE, D'UN LOT DE LIEGE A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DONT SON COMPTE A ETE DEBITE PAR LA BANQUE, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DE CETTE DETTE, LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE LE LIEGE ETAIT ENCORE SUR PLACE LORS DE LA NATIONALISATION DE L'ENTREPRISE PAR L'ETAT ALGERIEN ET QUE SUR LE VU DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA BANQUE PAR L'ADMINISTRATION ALGERIENNE, L'INDUSTRIEL AVAIT OPPOSE QUE LA DEPOSSESSION DE SON USINE AVAIT TRANSFERE A L'ETAT ALGERIEN L'ENSEMBLE DE TOUS LES BIENS ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ET QU'AINSI DEBITEUR ET CAUTION AVAIENT TOUS LES ELEMENTS POUR RESISTER A UNE INSTANCE EN PAYEMENT, RETIENNENT QUE LA BANQUE, QUI NE POUVAIT PREJUGER NI DE LA DECISION QU'AURAIT PU PRENDRE LA JURIDICTION QUI AURAIT ETE SAISIE PAR L 'ADMINISTRATION ALGERIENNE CREANCIERE, DEVANT LAQUELLE LE DEBITEUR AURAIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS NI DU SORT QUI AURAIT ETE RESERVE A L'EXECUTION EN FRANCE DE LA DECISION RENDUE EN ALGERIE, N'AVAIT PAS A PAYER LA DETTE SUR LA SIMPLE MISE EN DEMEURE QU'ELLE AVAIT RECUE.

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• cc · comm

  N° 05-13.051

  20 févr. 2007

  rejet

  Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même brevet ne tendent pas aux mêmes fins, dès lors que chacune de ces revendications définit l'étendue de la protection qui lui est attachée. En conséquence, une demande fondée sur l'une des revendications d'un brevet ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel

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• cc · civ1

  N° 16-12.922

  22 févr. 2017

  rejet

  Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur historique des écrits n'a d'incidence sur la qualification d'archive publique. Un document souligné ou coché par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions procède de l'activité de l'Etat dans sa mission de service public

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• cc · civ2

  N° 01-17.310

  8 avr. 2004

  irrecevabilite

  N'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui confirme un jugement qui avait annulé un rapport d'expertise et désigné un nouvel expert après avoir rejeté des moyens de nullité invoqués à l'encontre du jugement, une telle décision n'ayant pas tranché le principal ni statué sur un incident mettant fin à l'instance.

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• cc · civ3

  N° 69-20.062

  6 nov. 1970

  rejet

  DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL REDIGE SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N 'A JAMAIS DISPOSE D'AUTRE TITRE, A L'OCCUPATION DU LOGEMENT, QUE CE BAIL, CE LOCATAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT "ENTRE DANS LES LIEUX" AVANT CE BAIL, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, QUI NE PEUT DONC RECEVOIR APPLICATION.

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• cc · civ2

  N° 84-10.664

  13 juin 1985

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par un maréchal-ferrant blessé par l'animal qu'il soignait, d'avoir déclaré "irrecevable" la victime en sa demande formée contre le propriétaire en ce qu'elle était fondée sur l'article 1385 du Code civil, dès lors qu'il est relevé que lorsqu'il a été blessé par l'animal, le maréchal-ferrant donnait à celui-ci les soins relevant de son état et que dans le cadre de cet acte professionnel, il pouvait donner toutes instructions utiles à ceux qui étaient présents pour l'assister ; de ces constatations et énonciations la Cour d'appel a pu en effet déduire qu'au moment de l'accident la garde de l'animal avait été transférée au maréchal-ferrant et que les dispositions de l'article 1385 du Code civil ne pouvaient recevoir application.

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• cc · cr

  N° 23-86.573

  7 oct. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 30 de la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation de professions, que l'exigence d'une qualification professionnelle pour exécuter certaines activités ou actes doit être justifiée par des objectifs d'intérêt général tels que le maintien de la santé publique, qui inclut celle des animaux. Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé la cour d'appel qui déclare contraire au principe de libre concurrence, garanti par les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, en ce qu'il réserve aux maréchaux-ferrants l'activité artisanale de parage équin, alors que l'exigence d'une qualification professionnelle pour exécuter le parage, qui est un acte de soin, est justifiée par l'objectif d'intérêt général que constitue le maintien de la santé des animaux

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• cc · cr

  N° 98-84.475

  5 oct. 1999

  rejet

  L'article 801 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque le tribunal fixe, non pas un délai pour consigner, mais une date avant laquelle la consignation doit être déposée. C'est à bon droit que les juges ont déclaré tardif le dépôt d'une consignation qui est intervenu le 22 avril alors que le tribunal avait ordonné que la somme devra être versée, avant ce jour. (1).

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• cc · cr

  N° 95-85.494

  8 oct. 1996

  rejet

  Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de faire partie de la composition de ladite chambre saisie, par la suite, de l'appel de l'ordonnance de non-lieu. Cette participation n'est pas contraire à l'exigence d'indépendance et d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE