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Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dépens d'une instance unique, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la partie perdante aux dépens de cette instance.

Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle.

BIEN UE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTISSE L 'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL , CELUI-CI NE PEUT PAS INTERVENIR DANS L'INSTANCE QUI TEND A FAIRE JUGER SI UNE PARTIE A, OU NON, QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION D 'ORDONNANCES DE REFERES RENDUES A LA REQUETE D'AUTRES PARTIES, ET CE MEME SI LA DECISION RENDUE AURAIT POUR RESULTAT DE PERMETTRE A CETTE PARTIE D'AGIR CONTRE L'ETAT. AINSI L'AGEN

C'est à bon droit qu'un jugement statuant sur la demande en réparation, contre un syndicat de chasseurs, d'une personne victime de dégâts causés à ses cultures de haricots par des sangliers, retient que le terme " jardin " au sens de l'article 17 de la loi du 17 avril 1899 ne peut s'appliquer à des cultures en plein champ sur une surface de plusieurs hectares et que le droit à indemnisation n'est pas subordonné à l'existence d'installations protectrices prévues par ce texte.

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile