NOLWENN DUPUIS

• cc · cr

  N° 93-81.734

  8 déc. 1993

  cassation

  Si la réparation dont est tenu l'auteur d'un fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le dommage résultant d'une perte de salaires, prend en considération le salaire brut de la victime et inclut dans le calcul de l'indemnité allouée les charges salariales qui auraient été précomptées sur sa rémunération si elle n'avait pas cessé de travailler. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-83.327

  11 mai 2017

  rejet

  Devant la cour d'assises, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, une simple opposition manifestée par une partie ne suffit pas à faire naître un incident contentieux et ne met pas la cour dans l'obligation de statuer en application de l'article 315 du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 70-10.888

  24 juin 1971

  rejet

  AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-11.911

  15 déc. 1976

  rejet

  Lorsque les indices relevés à la suite d'une collision entre deux véhicules circulant en sens inverse, sont estimés trop fragiles pour que l'on puisse situer le point de choc dans le couloir de marche de l'une des voitures et que les circonstances de la collision sont déclarées être inconnues, l'arrêt qui décide que chacun des gardiens est tenu de réparer le dommage subi par l'autre, admet nécessairement qu'il n'était pas établi qu'une des automobiles n'avait fait que subir l'action de l'autre voiture et que n'était pas non plus rapportée la preuve d'un fait non fautif du conducteur de cette autre voiture, susceptible de décharger de sa responsabilité, même pour partie, le gardien du premier véhicule.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 74-13.870

  14 janv. 1976

  cassation

  En vertu de l'article 90 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, le président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office, et les inviter à présenter leurs observations. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare d'office irrecevable une demande pour défaut de connexité avec la demande principale, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 70-12.252

  18 nov. 1971

  cassation

  EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA SUPPRESSION, DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE, D'UNE EXPRESSION JUGEE INCONVENANTE PAR SON ADVERSAIRE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU 'USER DU POUVOIR ACCORDE AUX TRIBUNAUX PAR L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'APPRECIER LES TERMES CRITIQUES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES CONCLUSIONS LES CONTENANT SONT INTERVENUES.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-11.664

  4 oct. 1976

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare que le titre d'une publication ou d'une collection de livres, qui sont des objets fabriqués et mis en vente, peut être protégé par le dépôt d'une marque de commerce.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-20.015

  5 févr. 1974

  cassation

  EN VERTU DES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DES PRESTATIONS, TAXES LOCATIVES ET FOURNITURES INDIVIDUELLES ENUMEREES DANS L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI SE PRESCRIT PAR TROIS ANS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE APPLICABLE CETTE PRESCRIPTION SUR LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE QUI, APRES AVOIR PAYE "UN PRIX DE PENSION FORFAITAIRE" DANS UN IMMEUBLE HLM, SOLLICITAIT LA FIXATION DU PRIX LICITE OU LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES, SANS INDIQUER LA NATURE DES PRESTATIONS DONT REPETITION ETAIT DEMANDEE, CE QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI ELLES RELEVAIENT TOUTES DE L'ARTICLE 63 SUSVISE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 72-12.979

  12 déc. 1973

  cassation

  LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LE SURSIS A STATUER PAR APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SIMPLE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 00-11.506

  27 nov. 2001

  rejet

  Ayant souverainement estimé que n'étaient établis ni le consentement rétroactif de l'auteur à l'utilisation publicitaire d'albums ni l'accord de la société titulaire des droits d'édition à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle, une cour d'appel en déduit à bon droit que la contrefaçon, caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, est constituée.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE