NOGAL CREATION

• cc · civ2

  N° 09-12.181

  18 févr. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982, relative aux chèques-vacances, que ne revêtent pas le caractère de rémunération soumise à cotisations sociales les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu, d'abord, qu'une société se limitait à verser aux débats, d'une part, la convention passée entre l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'entité dénommée "oeuvres sociales" de cette société et représentée par le délégué du personnel de l'entreprise, d'autre part, la lettre par laquelle cette Agence nationale a retourné un exemplaire de la convention à cette entité, ensuite, que rien ne prouvait la mise en oeuvre de la convention passée avec l'Agence nationale ni l'acquisition de chèques-vacances par cette entité, a jugé que cette société n'établissait pas une distribution de chèques-vacances par un organisme à caractère social et ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue au texte susvisé

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• cc · comm

  N° 05-13.189

  23 janv. 2007

  rejet

  En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que cet engagement a une valeur contraignante pour l'intéressée et qu'elle lui est juridiquement opposable

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• cc · comm

  N° 95-18.909

  24 févr. 1998

  cassation

  La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Tel est le cas d'une victime qui doit restituer la différence entre la provision qui lui a été allouée par une première décision de justice et le préjudice dont le montant est, par la suite, arrêté à une somme inférieure à ladite provision.

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• cc · civ1

  N° 11-13.384

  4 juil. 2012

  rejet

  Seule la valeur patrimoniale des parts sociales, souscrites pendant la durée du mariage par un époux, qui a seul la qualité d'associé, entre en communauté et ces parts ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage

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• cc · soc

  N° 98-11.338

  20 janv. 2000

  rejet

  N'entre pas dans la catégorie des travaux agricoles, au sens de l'article 1144.5° du Code rural, la création de terrains de sport, cette activité n'ayant pas pour finalité la production de végétaux et les infrastructures sportives ne pouvant être assimilées à des parcs et jardins. La cour d'appel en déduit exactement que l'entrepreneur, dont la création de pelouses de terrains de sport est l'activité principale, devait être affilié à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans et non à la Caisse de mutualité sociale agricole.

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• cc · comm

  N° 81-11.766

  27 avr. 1982

  rejet

  La Cour d'appel qui constate que selon l'article 69 du code des usages de la publicité établi et approuvé en 1950 par les organes de la profession il existe une commission Fédérale de conciliation et d'Arbitrage de la Fédération Nationale de la Publicité compétente pour trancher les litiges concernant la publicité-presse et notamment ceux qui surviennent entre les régisseurs ou fermiers de publicité et les supports-presse, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des usages en vigueur dans la profession et appliqués par la commission.

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• cc · soc

  N° 06-44.939

  24 sept. 2008

  rejet

  L'employeur qui accepte un congé à temps plein pour création d'entreprise, alors que le salarié avait demandé un tel congé, mais à temps partiel, prend une décision qui s'analyse en un refus, permettant notamment de saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud'hommes pour le contester. Ce refus qui en l'espèce n'est pas motivé, est nul. Aucun autre écrit motivé n'ayant été notifié aux salariés dans les trente jours, le conseil des prud'hommes a exactement décidé que la demande devait être considérée comme acceptée, et qu'il lui appartenait dès lors de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective

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• cc · soc

  N° 04-41.394

  1 déc. 2005

  rejet

  L'article L. 122-32-16 du Code du travail ne subordonne à aucune condition la réintégration du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé pour création d'entreprise. Il en résulte que la rupture d'un contrat de travail, motivée par le seul refus du salarié de se soumettre à la condition de justifier du respect de la finalité du congé à l'issue de celui-ci, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · comm

  N° 05-21.378

  26 juin 2007

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce la cour d'appel qui décide qu'il existe sur le territoire français un marché pertinent de la chaîne en or de qualité et de fabrication française distinct de celui des produits importés, distribués à des prix inférieurs, qui sont considérés comme de moindre qualité et ne sont pas substituables aux précédents, sans rechercher si, compte tenu des qualités respectives des deux types de chaînes, la demande des détaillants indépendants en chaînes en or pour les chaînes de fabrication française est indépendante du prix des chaînes de fabrication étrangère

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• cc · soc

  N° 04-18.814

  5 juil. 2006

  rejet

  Si la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de la direction générale doivent faire l'objet d'une information-consultation du comité d'établissement, le comité d'établissement n'a pas à être informé ni consulté sur la décision de principe emportant création de services dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ou du groupe qui relève de la décision de la direction générale et de la compétence du comité central d'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE