NOEMIE VIGNALE

• cc · civ1

  N° 02-13.054

  1 févr. 2005

  cassation

  L'hypothèque prend rang à compter de son inscription et elle est, dès ce jour, opposable à tous, y compris au tiers qui a acquis le bien qu'elle grève.

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• cc · civ3

  N° 10-15.551

  8 juin 2011

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales et en déduit que la réfection de ces parties communes spéciales doit être répartie entre leurs propriétaires

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• cc · civ2

  N° 92-19.059

  23 mars 1994

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de rechercher si un appel incident relevé par un intimé contre un autre intimé, non comparant, avait été formé de la même manière que les demandes incidentes qui en appel, à l'encontre des parties défaillantes, doivent être faites par voie d'assignation.

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• cc · soc

  N° 74-13.348

  9 juil. 1975

  rejet

  Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé à un salarié le bénéfice de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'ils relèvent, d'une part, que la névrite optique dont il souffrait ne figure pas sur l'un des tableaux des maladies professionnelles et qu'elle ne pouvait donc être prise en charge à ce titre et, d'autre part, que cette affection n'étant pas apparue au cours du travail, il ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité et qu'il lui appartenait en conséquence d'apporter la preuve d'un fait accidentel ainsi que de la relation de cause à effet entre ce fait et la lésion, ce qu'il ne faisait pas puisqu'il n'avait à aucun moment déclaré avoir été victime d'une lésion accidentelle déterminée au cours de ses missions en pays tropicaux, qu'il n'avait pas précisé la date à laquelle elle serait survenue soudainement au cours du travail et que le médecin expert, qui avait indiqué que la névrite optique pouvait avoir de nombreuses causes et qu'elle n'était en aucune manière une manifestation spécifique du typhus exanthématique dont l'intéressé avait été atteint, avait conclu qu'aucune lésion corporelle susceptible de constituer un accident du travail n'avait pu être décelée chez lui.

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• cc · comm

  N° 95-16.828

  21 oct. 1997

  rejet

  Les parts de sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi du 31 décembre 1970 fixant le régime des sociétés autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ne constituent pas des valeurs mobilières. Il en résulte que le démarchage auquel leur placement est susceptible de donner lieu relève de la loi du 28 décembre 1966, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972.

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• cc · cr

  N° 94-85.464

  29 mars 1995

  rejet

  La mise en mouvement de l'action publique demeurant nécessairement subordonnée, en cas de réquisitions de non-informer du ministère public, à la recevabilité de la constitution de partie civile des plaignants, la chambre d'accusation doit, pour écarter l'exception d'irrecevabilité tirée de la règle una via electa qu'invoque l'inculpé, préciser en quoi l'action civile des plaignants diffère de celle qu'ils ont préalablement portée devant la juridiction civile(1). Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, dans une telle hypothèse, se borne, pour écarter l'exception, à énoncer que l'existence d'une instance civile préalable peut mettre obstacle à ce que les victimes demandent réparation de leur préjudice devant la juridiction répressive mais demeure sans effet sur l'action publique, régulièrement mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile.

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• cc · civ2

  N° 13-24.356

  18 déc. 2014

  cassation

  Ne revêt pas le caractère d'une sanction la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures qui est régie par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale. En conséquence, viole l'article 12 du code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner la caisse à prendre en charge 80 % du montant de la facture, retient que le refus de la caisse de rembourser la fourniture d'un grand appareillage constitue une sanction disproportionnée

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• cc · civ1

  N° 83-12.655

  6 juin 1984

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie d'une demande en retrait successoral qui a constaté que la cession de droits indivis faite à un tiers n'avait pas porté sur l'ensemble des droits indivis des cédants dans la succession concernée, mais sur un bien déterminé, dépendant d'une indivision, qui en comprenait plusieurs autres, de n'avoir pas, en l'absence de conclusions soutenant que les autres parcelles avaient une valeur négligeable, recherché la valeur des biens non compris dans la cession.

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• cc · civ1

  N° 14-25.777

  2 déc. 2015

  cassation

  Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il s'ensuit qu'est irrecevable, en application de l'article 458 du code civil, la demande présentée par le tuteur au juge des tutelles en vue d'autoriser le mariage du majeur protégé

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• cc · civ1

  N° 17-12.040

  28 févr. 2018

  rejet

  Le droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu'ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture. A défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n'ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE