NOELLE BRUNO

• cc · civ1

  N° 03-18.261

  25 mai 2005

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le règlement du lotissement dont dépendait le terrain faisant l'objet d'une saisie immobilière appelait l'attention sur les règles à respecter en raison du caractère inondable de la parcelle à liciter, retient, pour en déduire que chacun de ces officiers ministériels avait commis une faute, que les huissiers de justice, auteurs, l'un du procès-verbal de description du bien se trouvant dans son ressort et, l'autre, du commandement, s'étaient bornés au rappel d'un acte antérieur aux termes duquel cette parcelle était située dans un lotissement, sans mentionner son caractère inondable ni la constructibilité avec réserves qui figuraient dans le règlement du lotissement, éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, existant déjà au moment de la rédaction des documents litigieux.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-26.646

  11 mai 2017

  cassation

  Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice, par l'article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, suppose la détention de la chose sur lequel il porte. Exercé sur les clefs d'un immeuble que cet officier ministériel détient pour avoir instrumenté l'expulsion de son occupant, il n'emporte pas la détention de l'immeuble lui-même et, partant, l'obligation pour l'huissier de justice d'assurer la conservation de ce bien. Il s'ensuit que la décision qui rejette les demandes indemnitaires présentées contre l'huissier de justice par le propriétaire de l'immeuble, en raison de l'absence de lien causal entre la rétention des clés de l'immeuble et les dégradations subies par celui-ci après l'expulsion, se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-40.004

  22 mars 1979

  rejet

  C'est par une interprétation de la convention liant un entrepreneur de transport et un chauffeur routier, prévoyant d'une part un salaire garanti, d'autre part une retenue mensuelle à imputer sur le prix de vente au travailleur du camion utilisé par lui que la Cour d'appel a estimé que la résiliation du contrat avant le terme fixé pour la vente avait eu pour conséquence de priver de cause les retenues pratiquées sur le salaire pour le paiement du prix de ce véhicule.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 83-13.608

  12 déc. 1984

  rejet

  L'obligation de garde d'un dépositaire salarié doit être apprécié avec plus de rigueur que celle d'un dépositaire à titre gratuit.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-40.456

  27 févr. 1975

  cassation

  N'EST PAS FONDE LE GRIEF REPROCHANT A UN ARRET D'AVOIR DECLARE CONTRADICTOIRE LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR ETABLI SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE CRUES LES AFFIRMATIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR SELON LESQUELLES, MALGRE DEUX CONVOCATIONS, LE SALARIE NE S'ETAIT PAS PRESENTE A LUI ET QUE D'AILLEURS LES PARTIES ONT ETE EN MESURE DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT EN CAUSE D'APPEL LES TERMES DU RAPPORT.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-84.749

  23 janv. 2001

  rejet

  Selon l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une réduction de prix sur le produit vendu.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-12.660

  6 déc. 1972

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXECUTANT OU FAISANT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AVAIT ETE EMPLOYE UNE JOURNEE SEULEMENT PAR L 'UNE DE CES ENTREPRISES AINSI QU'IL RESULTAIT DE SON BULLETIN DE SALAIRE, ET QUE LE LENDEMAIN, JOUR OU IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL TRAVAILLAIT AVEC UN SALARIE DE LA SOCIETE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PRIS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DANS LA DECLARATION D'ACCIDENT ET LORS DE L'ENQUETE LEGALE QUE POUR RENDRE SERVICE A LA SOCIETE ET A SA DEMANDE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UN PRET DE MAIN D'OEUVRE PAR L'ENTREPRISE A LA SOCIETE N 'EST PAS ETABLIE ET QUE LA VICTIME ETAIT REDEVENUE LE SALARIE DE CELLE-CI, LAQUELLE SE TROUVAIT, DES LORS, DEBITRICE DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-24.801

  22 nov. 2017

  rejet

  Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-21.458

  28 févr. 2017

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-24.690

  10 sept. 2015

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE