NOELLA LAURETTA

La chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette dernière doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent l'effet de la chose jugée au criminel mais d'après ceux que l'article 1351 du Code civil a formulé pour régler l'effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil. Encourt la cassation l'arrêt qui n'accorde qu'une indemnité de principe à la veuve de la victime d'un accident mort

Encourt la cassation dans l'intérêt de la loi le jugement du tribunal correctionnel prononcé selon la procédure de comparution immédiate alors que le maximum de l'emprisonnement encouru (deux mois) était inférieur à six mois

Viole les arrêtés des 22 février 1946 et 1er octobre 1947 relatifs aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés et restaurants la Cour d'appel qui a octroyé une indemnité compensatrice de repas pour le repas du soir à des employés qui en raison de leurs horaires de travail n'étaient pas présents dans l'établissement à l'heure de ce repas alors que ladite indemnité, destinée à compenser un avantage en nature mis à la charge de l'employeur ne pouvait être due lorsque, par suite de leur

Viole les articles 900 et 1134 du code civil une cour d'appel qui pour décider qu'une clause d'exhérédation de l'héritier qui conteste les dispositions testamentaires ne saurait trouver application, retient que la demande en révocation du legs pour cause d'ingratitude intéressait l'ordre public, alors que, dès lors qu'elle avait débouté les héritiers de leur action en révocation du testament il en résultait qu'ils devaient subir, dans toutes ses conséquences, la condition qui, de la part du test

Viole, par fausse application, les articles 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, l'arrêt qui, pour qualifier d'illicite le non-retour des enfants au Congo, retient qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention et 11,