NOEL ATTOUME

L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir participé à une action criminelle que s'il existe contre cette personne des indices graves et concordants de culpabilité.

Viole par fausse application l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la cour d'appel qui retient qu'est rapportable à la succession du père la moitié du capital emprunté par un enfant à ses deux parents mariés sous le régime conventionnel de la communauté de bien réduite aux acquêts, après avoir constaté que, s'agissant d'une créance commune, l'épouse survivante en est titulaire en propre par l'effet de la convention matrimoniale, de sort

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillan

LE FAIT DU DERAPAGE D'UN VEHICULE NE PEUT PAS CONSTITUER, A LUI SEUL, UNE PRESCRIPTION DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QU'AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE UN AUTOMOBILISTE AYANT DERAPE, DE NUIT, SUR DU GRAVIER EN RANGEANT SA VOITURE SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE LES JUGES QUI RELEVENT QU'EN DEHORS DE CETTE CIRCONSTANCE DE L'ACCIDENT, LA VICTIME, TRANSPORTEE BENEVOLEMENT NE PROUVE, NI N'OFFRE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE

UN MOTOCYCLISTE CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT DEUX VOIES DELIMITEES PAR UNE LIGNE JAUNE MEDIANE ET CONTINUE, QUI PRENAIT UN VIRAGE TRES PRES DE CETTE LIGNE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N 'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE AVAIT FRANCHI LA LIGNE JAUNE A LA SUITE DE SON DERAPAGE PROVOQUE PAR UN BRUTAL FREINAGE A LA VUE DU MOTOCYCLISTE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CELUI-CI CIRCULANT DANS SON C