NOE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/001531

  12 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702571

  7 nov. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond FAITS JUSTIFICATIFS - Ordre de la loi et c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700144

  1 févr. 2017

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Demande en justice - Portée FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa 1 de l'article 2241 du même cod

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE