NOBEL

• cc · soc

  N° 07-40.527

  30 avr. 2009

  cassation

  Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à travail égal, salaire égal", l'exercice de son pouvoir discrétionnaire allégué par l'employeur pour décider, sans autre motif, d'attribuer ou non à ses salariés, une prime annuelle variable dont il fixe seul le montant. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui justifie les différences de rémunérations existant entre des salariés effectuant un travail de valeur égale, par le seul fait que la prime litigieuse a le caractère d'une gratification laissée à la libre appréciation de l'employeur

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• cc · civ1

  N° 83-15.084

  8 janv. 1985

  rejet

  Une Cour d'appel qui, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, a estimé, que la convention d'assistance technique, conclue entre une société spécialiste des explosions et une entreprise de démolition, ne se limitait pas à de simples conseils, mais comportait la direction d'opérations destinées à aboutir à la destruction correcte de deux ouvrages, en a justement déduit l'existence, à la charge de la société, d'une obligation de résultat, exclusive de partage de responsabilité, sauf cause étrangère ne pouvant lui être imputée.

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• cc · soc

  N° 70-11.766

  19 mai 1971

  rejet

  DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT RECONNU QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR DEUX OUVRIERS AVAIENT UNE ORIGINE SATURNINE ET FIGURAIENT AU TABLEAU N. 1 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QU'ILS RELEVENT QUE LE PREMIER AVAIT ETE, PENDANT SIX ANS OCCUPE A TAMISER DE LA NYTROGLYCERINE AU-DESSUS D'UN SOL DONT LES PAROIS ETAIENT EN PLOMB ET A TRANSPORTER DU COTON DANS UN SECHOIR QUI EN ETAIT AUSSI ENTIEREMENT REVETU, ET QUE LE SECOND AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT ONZE ANS A PETRIR DU NITRATE ET DE LA GLYCERINE DANS UN BAC EN PLOMB QUI ETAIT INSTALLE DANS UNE SALLE DONT LE SOL ETAIT RECOUVERT DU MEME METAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES OUVRIERS AVAIENT ETE D'UNE FACON HABITUELLE, EXPOSES A L'ACTION DE CET AGENT NOCIF, QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES MALADIES DONT ILS AVAIENT ETE ATTEINTS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TABLEAU N. 1 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET QUE LES AFFECTIONS QU'ILS AVAIENT PRESENTEES DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE COMME MALADIES PROFESSIONNELLES.

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• cc · civ1

  N° 90-19.777

  27 janv. 1993

  cassation

  L'action engagée par le sous-acquéreur d'un produit défectueux contre le vendeur originaire de celui-ci à l'effet d'obtenir réparation du dommage provoqué par ce produit, obéit non aux règles de la garantie mais à celles de la responsabilité contractuelle, de telle sorte qu'elle n'a pas à être engagée dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

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• cc · cr

  N° 78-92.697

  13 nov. 1979

  cassation

  L'avis de l'inspecteur départemental des établissements classés, qui doit être demandé avant l'ouverture d'une poursuite pour infraction aux dispositions de l'article 434-1 du Code rural, est exigé non seulement dans l'intérêt de la répression mais tout autant dans celui de la défense. Dès lors, en cas d'omission de cette formalité, l'article 802 du Code de procédure pénale est inapplicable.

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• cc · soc

  N° 09-65.565

  26 oct. 2010

  rejet

  Sont parties à une opération de concentration, pour l'application du Règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004 et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle. Une cour d'appel qui constate que l'opération projetée a pour effet de supprimer l'un des acteurs du marché et qu'elle a une incidence sur la situation des salariés des sociétés qui, indirectement, en étaient la cible, décide exactement que ces sociétés étaient parties à l'opération et que le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale (l'UES) qu'elles constituent est fondé à recourir à l'assistance d'un expert-comptable chargé d'analyser le projet

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• cc · cr

  N° 01-82.204

  7 mai 2002

  irrecevabilite

  Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; dès lors, un avoué n'est pas dispensé de produire un tel pouvoir lorsque la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi. (1).

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• cc · soc

  N° 84-42.619

  25 févr. 1988

  rejet

  L'existence d'un contrat de travail est caractérisée dès lors qu'une cour d'appel relève, d'une part, que les devis préparés par le salarié étaient toujours soumis au contreseing du gérant tandis qu'il n'était pas établi que l'intéressé se fût immiscé dans la gérance de la société, de sorte qu'il restait intégré dans l'organisation matérielle de celle-ci et subissait les contraintes imposées par elle, d'autre part, que l'intéressé avait exercé, pour le compte de la société, une activité rémunérée, que ses bulletins de salaires, dans lesquels il était qualifié de voyageur représentant placier, montraient que sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable appelée " commissions ", que son licenciement était intervenu après autorisation de l'inspecteur du Travail dans le cadre d'un licenciement collectif pour cause économique, qu'il s'était vu délivrer un certificat de travail et qu'il avait signé un reçu pour solde de tout compte comprenant salaires, congés payés et indemnités de licenciement.

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• cc · civ3

  N° 89-18.699

  14 nov. 1991

  rejet

  L'action exercée par le maître de l'ouvrage contre les fabricant et vendeur de matériaux étant de nature contractuelle, justifie légalement sa décision condamnant ces derniers la cour d'appel qui retient que le matériau avait été présenté comme adapté au support auquel il était destiné alors qu'il était incompatible avec celui-ci, l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle ne pouvant constituer une cause exonératoire de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.

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• cc · civ2

  N° 00-13.917

  14 mars 2002

  rejet

  Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit non seulement préciser et qualifier le fait invoqué, mais encore indiquer le texte de cette loi qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE