NMC

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00012

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  25 oct. 2005
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• Cour d'appel de Toulouse

  15 janv. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée - Obligation pour le juge d'y recourir - Conditions - / Si, en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer, aucune contrainte de cet ordre ne saurait être imposée, sauf disposition de la loi non invoquée en l'espèce, lorsqu'il n'est pas fait état d'une pièce

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/02645

  15 janv. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée - Obligation pour le juge d'y recourir - Condition - / Si, en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer, aucune contrainte de cet ordre ne saurait être imposée, sauf disposition de la loi non invoquée en l'espèce, lorsqu'il n'est pas fait état d'une pièce

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6239

  23 mars 2000

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire En application de l'article 13 a) de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qui lui cause la cessation du contrat si cette dernière est provoquée par la faute grave qu'il a commise, et c'est au mandant de prouver la faute commise par l'agent commercial. Lorsqu'il résulte des pièces des débats que le mandant était fondé à se prévaloir d'un certain nombre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE