NIVE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02589

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03144

  17 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202733

  12 déc. 2012

  Cassation

  ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Repos et congés - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Procédure de référé de l'inspecteur du travail - Domaine d'application - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/03615

  29 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900651

  27 mai 2009

  Cassation

  SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800417

  9 avr. 2008

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Avantages bénéficiant au commissaire du gouvernement dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Etendue - Détermination Il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi

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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 4783

  17 déc. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4457

  27 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE