NIRO

• cc · civ2

  N° 08-15.510

  10 sept. 2009

  rejet

  Si aux termes du 3ème alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel, cette disposition, destinée à empêcher qu'aucune structure ne reprenne le risque, n'interdit pas au juge de la tarification, en présence d'une scission d'entreprise, de rechercher, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, la société ou l'établissement issus de cette scission ayant repris le risque qui avait été aggravé par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ayant constaté que le risque aggravé avait été repris par une société qui le reconnaissait, en a exactement déduit que l'aggravation du risque ne pouvait pas être mise à la charge de la société que désignait le 3ème alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ1

  N° 90-18.876

  3 nov. 1993

  rejet

  Dès lors qu'une cour d'appel estime, par une recherche de la volonté des parties, qu'un contrat d'assurance a été souscrit par le maître de l'ouvrage, en ce qui concerne la période de garantie antérieure à la livraison d'une installation, pour le compte de l'installateur, il en résulte que l'assureur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage à la suite de la destruction de l'installation avant sa livraison au sens de l'article 1788 du Code civil, n'est pas en droit d'exercer un recours contre l'installateur bénéficiaire de sa garantie, demeuré responsable de la conservation du matériel.

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• cc · civ1

  N° 98-22.640

  6 juin 2001

  rejet

  Dès lors qu'un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté, c'est par son fait exclusif que cette sûreté a été perdue, peu important que la renonciation à celle-ci ait été faite à la demande de celui qui devait la consentir. Une caution peut donc être déchargée de son engagement en raison de la perte de cette sûreté.

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• cc · civ1

  N° 97-20.840

  22 févr. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-44.975

  8 mars 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 97-45.596

  22 févr. 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE