NINOTTE PAUL-JOSEPH

L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

Ajoute aux cas légaux de caducité du testament et viole, par fausse application, les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil, la cour d'appel qui déclare les testaments caducs, leur seule cause ayant disparu avec la restitution d'une donation, alors qu'il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause l'ayant déterminé à disposer

En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d'exception, prévoit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte

Aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile qui s'est seule pourvue en cassation contre un arrêt de non-lieu ne saurait, en l'absence de pourvoi du ministère public, être admise à discuter le bien-fondé des motifs de la décision attaquée, ces motifs fussent-ils contradictoires ou erronés en droit. Il s'ensuit que son pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable (1).

L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT. PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST IRRECEVABLE.