NINA SOUANE

• cc · comm

  N° 86-16.156

  10 janv. 1989

  rejet

  Le fait, pour un parfumeur non agréé, de commercialiser des produits relevant du réseau de distribution sélective d'un parfumeur de luxe ne constitue pas, en lui-même, et en l'absence d'autres éléments, un acte fautif.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 89-19.655

  27 oct. 1992

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de dommages-intérêts, au profit d'une société commercialisant ses produits au moyen d'un réseau de distribution sélective, un distributeur non agréé en tant que membre d'un tel réseau, retient que ce distributeur ne démontrait pas avoir été victime d'une discrimination de nature qualitative et quantitative injustifiée, sans rechercher concrètement si la société, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 98-10.237

  29 sept. 1999

  cassation

  Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire que l'indemnité d'éviction était due, retient que la disparition des locaux par incendie ne pouvait rétroactivement faire perdre à la locataire le bénéfice d'une indemnité dont le principe était acquis avant cette disparition, alors que, lors de cet incendie, la locataire était maintenue dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-46.678

  14 janv. 2004

  cassation

  Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible, il appartient à l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi. Doit en conséquence être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel, qui constate que dans le plan social l'employeur accordait une " priorité de proposition et d'attribution des postes de reclassement interne aux salariés âgés de cinquante ans ou plus ne pouvant prétendre au bénéfice d'une mesure de préretraite ", mais déboute de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un salarié non reclassé qui remplissait cette condition d'âge, sans rechercher si l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité d'appliquer la priorité de reclassement prévue dans le plan social ou si les salariés auxquels ces postes avaient été attribués remplissaient également la même condition d'âge.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-10.385

  9 mars 2011

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la compagne de la mère d'un enfant et ne contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui relève d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard et, d'autre part, que l'article 365 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-21.665

  24 nov. 1992

  cassation

  Viole les articles 542, 561 et 873 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, statuant en matière de référés, qui, pour rejeter la demande d'un justiciable invoquant le trouble manifestement illicite et le dommage imminent dont il aurait été victime, énonce qu'elle devait se placer, pour apprécier ces éléments, à la date à laquelle elle statuait et non à celle de la décision déférée, sans se prononcer sur l'existence du dommage imminent constaté par le juge des référés de première instance et sans faire état d'un fait précis susceptible de lui permettre de vérifier la disparition de ce dommage depuis le prononcé de l'ordonnance dont elle était saisie.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 92-15.837

  23 févr. 1994

  cassation

  Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui ayant relevé que l'ordonnance de clôture avait été révoquée avant les débats et reportée à cette date pour rendre recevables les écritures échangées entre les parties, a le même jour, entendu les parties et statué au fond.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-26.654

  1 mars 2017

  cassation

  Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée et, à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants des lieux, qui reçoivent notification de cette décision, bénéficient d'un recours effectif

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 17-70.011

  6 nov. 2017

  avis

  Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié (avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2, demande d'avis n° 17-70.012, avis n° 3, demande d'avis n° 17-70.013, avis n° 4, demande d'avis n° 17-70.014 et avis n° 5, demande d'avis n° 17-70.015)

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 17-70.014

  6 nov. 2017

  avis

  Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié (avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2, demande d'avis n° 17-70.012, avis n° 3, demande d'avis n° 17-70.013, avis n° 4, demande d'avis n° 17-70.014 et avis n° 5, demande d'avis n° 17-70.015)

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE