SCHAUBER PRODUCTIONS — NIME

• cc · civ1

  N° 93-15.602

  4 juil. 1995

  rejet

  Après avoir relevé que le vendeur d'une caravane est intervenu à l'expertise au nom d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée, à laquelle il a apporté son exploitation, c'est par une interprétation souveraine de leur volonté qu'une cour d'appel a condamné la seconde à l'exécution d'une obligation qui incombait primitivement au premier et ainsi retenu que l'apport du fonds de commerce à la société s'était accompagné d'une cession de l'obligation de garantie afférente au contrat de vente.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 08-16.641

  17 sept. 2009

  rejet

  Les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre en vue du paiement des cotisations impayées par le sous-traitant auteur de l'infraction de travail dissimulé

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 76-91.393

  1 déc. 1976

  rejet

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 23-60.009

  15 juin 2023

  annulation

  Pour l'application de l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, la condition relative à l'exercice de l'activité professionnelle principale dans le ressort de la cour d'appel peut être remplie lorsque le candidat à l'inscription sur la liste des experts exerce cette activité selon les modalités du télétravail dans le ressort de cette cour d'appel

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-12.056

  16 janv. 1980

  cassation

  Ne présente ni la même cause ni le même objet, et ne concerne pas les mêmes parties prises en la même qualité que lors de décisions rendues pour violation d'une clause contractuelle dans lesquelles le défendeur avait appelé en garantie, également sur le fondement contractuel deux autres parties, une action dirigée directement contre ces deux parties, sur le plan délictuel en raison de leurs agissements pendant une période différente. En pareil cas un condamnation sur l'article 1382 du Code civil ne peut être fondée sur l'autorité de la chose jugée par les décisions antérieures. Ainsi lorsque l'acquéreur d'un local situé dans un centre commercial a obtenu à deux reprises la condamnation de son vendeur pour n'avoir pas respecté la clause d'exclusivité et que les concurrents ont été condamnés à garantir ce vendeur, la nouvelle action de l'acquéreur contre les concurrents pris solidairement en raison de leurs agissements concurrentiels pendant une nouvelle période, ne peut pas être déclarée recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil au motif que le préjudice résultant des actes concurrentiels accomplis en violation de décisions judiciaires avait à leur égard l'autorité de la chose jugée.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 73-13.455

  9 déc. 1974

  rejet

  LES FRAUDES COMMISES PAR UN NOTAIRE, MEME SI ELLES SONT DE NATURE A CONSTITUER DES ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, N'ENTRAINENT PAS NECESSAIREMENT LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-88.008

  13 mai 2009

  irrecevabilite

  En application de l'article 215-II de la loi du 9 mars 2004, les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale sont applicables à la demande adressée par la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen, quelle qu'ait été la date de commission de l'infraction, lorsque le gouvernement de l'Etat membre d'exécution n'a pas effectué de déclaration conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-20.053

  5 déc. 2007

  cassation

  Viole les articles L. 11-5 II et R. 12-3 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique alors qu'à la date de l'ordonnance l'arrêté déclaratif d'utilité publique était caduc, le délai de sa dernière prorogation étant expiré

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 65-92.410

  26 janv. 1966

  rejet

  Antérieurement à la Convention judiciaire franco-algérienne, la Cour de Cassation avait cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Alger et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel d'Oran. Postérieurement à la publication de la Convention, la Cour de Cassation, par un arrêt rectificatif, a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes. Celle-ci avait dès lors le pouvoir, par application de l'alinéa 4 de l'article 18 de la Convention judiciaire franco-algérienne, de se dessaisir au profit de la Cour d'appel d'Alger.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 66-91.550

  15 nov. 1966

  other

  Aux termes de l'article L 115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, sont inapplicables aux crimes et délits ou à leurs tentatives qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit". Mais la Cour de Cassation se réserve le droit de vérifier si les conditions requises par l'article L 115 précité se trouvent réunies. Doit être en conséquence cassé, pour insuffisance de motifs, l'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant une ordonnance d'incompétence d'un juge d'instruction lorsque ses énonciations sont insuffisantes pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE