NIEL

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 16/082961

  14 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS AÉRIENS.- Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien. - Clauses contractuelles dérogeant expressément à l’article 322-3 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6421-4 du code des transports.- Nécessité d’interpréter deux clauses contractuelles apparemment contradictoires. - Interprétation conforme tant à l’économie générale du contrat qu’à l’intérêt de

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre sociale

  N° 12/00419

  23 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200875

  4 juil. 2012

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Valeur patrimoniale du bien - Cas - Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Exclusion - Cas - Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage -

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04881

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/22453

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  N° 285

  5 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - /JDF CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail non fourni par l'employeur - Portée Bien que les contrats successifs conclus entre les parties ne permettent pas de déterminer que le salarié a été embauché à temps complet sur la totalité de la période considérée, l'importance de son temps de présence dans l'entreprise, sur cette même période conduisant la Cour à requalifier la rela

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  16 mars 2006

  TRANSPORTS TERRESTRES contrats et conventions - transports ferroviaires - obligations de l'usager - 1/ langue française - 2/ caractère réglementaire - 3/ dommage à un véhicule transporté - responsabilité de la SNCF 1/ &65279;En application des articles 2 et 5 de la loi n 94 / 665 du 4 août 1994 modifiée le 2 juillet 1996, les documents contractuels passés entre une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont rédigés en langue française et

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 221

  7 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses L'insuffisance de résultat ne caractérise une cause de licenciement que si elle est due à la carence du salarié. Les juges doivent rechercher si le salarié a fait preuve d'un comportement fautif dans l'exercice des fonctions ayant entraîné les mauvais résultats. Dès lors que les éléments produits par l'employeur au soutien des griefs qu'il allègue dans lettre de licenciement ne sont p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-04203

  27 mai 2004

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Les transformations opérées sur un modèle de barrière de sécurité pour enfant ne peuvent priver son créateur de la protection de ses droits d'auteur dès lors que ces évolutions n'ont pas dénaturé ou altéré ce modèle. Par ailleurs, cette protection se justifie par un effort de création au niveau des couleurs, matériaux et formes qui apportent des caractéristiques originales, exclusives des normes et exigences liées à la fonction de sécurité du modèle

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05914

  31 oct. 2002

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue En vertu d'une obligation de conseil renforcée, le garagiste doit attirer expressément l'attention du propriétaire du véhicule sur les risques encourus et ne pas se contenter d'indiquer sur la facture d'entretien "fuite liquide refroidissement", mention insuffisante pour l'alerter sur la nécessité et l'urgence d'une réparation. Dès lors, commet une faute à l'origine du dommage le garagiste qui ne donne p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE