NICOLETTI

• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section A

  N° 07/07792

  2 avr. 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport Si aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/06711

  21 nov. 2007

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - / JDF CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi - Manquement - Cas La salariée soutient que du fait de la dispense d'activité dont elle fut victime contre son gré, elle ne put bénéficier de l'augmentation générale de salaire qui fut accordée à l'ensemble du personnel de l'entreprise, suite à la modification du dispositif de réduction du temps de travail. La so

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/06544

  21 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation La faute grave est une faute professionnelle ou disciplinaire dont la gravité est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis. La charge de la preuve en incombe à l'employeur qui l'invoque et la détermination de la gravité de la faute est laissée à l'appréciation des juges qui restent tenus d'appliquer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0075

  N° 06/06982

  9 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 393

  12 juin 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/06961

  20 déc. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  9 nov. 2006
  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° 06-03510

  26 juin 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Conditions - Dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule - Cause déterminante du dommage - Caractérisation - Défaut - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - Action en responsa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  27 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Conditions S'il est désormais admis par la jurisprudence que toute clause de non-concurrence non accompagnée de contrepartie pécuniaire est nulle, néanmoins, le salarié ne peut prétendre à des dommages- intérêts que s'il a effectivement respecté celle-ci et a donc subi un préjudice du fait de la clause illicite. Or, il résulte de la lettre de l'employeur que celui-ci a accepté, en toute connaissance de cau

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE