NICOLE PARSEKIAN

• cc · civ3

  N° 09-17.108

  2 févr. 2011

  rejet

  C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-87.668

  12 mai 2015

  cassation

  Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le receleur successoral ne peut être poursuivi pour vol

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-80.088

  20 oct. 1999

  cassation

  L'article 434-15 du Code pénal n'exige pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-87.611

  17 déc. 2008

  cassation

  Le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour condamner la prévenue du chef de recel d'abus de confiance, retient que l'infraction principale, reprochée à une association, résulte de l'utilisation abusive de sa trésorerie bénéficiant, pour partie, d'une subvention municipale, alors que la propriété des fonds avait été transférée à ladite association

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-10.118

  11 mars 2009

  cassation

  Viole les articles 16 et 1250, alinéa 2, ancien, du code de procédure civile le tribunal de grande instance qui instaure une mesure de curatelle renforcée alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure que la curatellaire ait été avisée de la possibilité de consulter le dossier et de discuter les conclusions de l'expert

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-60.422

  20 mai 1981

  cassation

  La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite, si le départ de la lettre de l'employeur informant un salarié de son intention de le licencier et le convoquant à l'entretien préalable est antérieur à la date de réception par l'employeur de la lettre désignant ce salarié en qualité de délégué syndical, cette désignation, même non frauduleuse, ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat s'il y est mis fin par la procédure de licenciement dont elle est insusceptible d'entraver le cours.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-11.046

  8 nov. 1976

  cassation

  Lorsqu'au cours d'une course de trot attelé, un driver a été blessé par le cheval d'un concurrent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire de ce cheval responsable sur le fondement de l'article 1385 du code civil, énonce qu'il n'est fait état d'aucune faute commise par ce driver pendant l'épreuve et que les faits soumis à la juridiction ne permettent pas de trouver dans le comportement de celui-ci une infraction aux règles des courses ou un fait quelconque d'imprudence, de négligence ou de maladresse en rapport avec les blessures. En effet, en subordonnant l'exonération du gardien de l'animal à la preuve d'un comportement fautif de la victime, sans avoir égard aux risques normaux inhérents à la course à laquelle cette victime participait en connaissance de cause, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-25.627

  21 déc. 2017

  cassation

  Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-81.166

  11 avr. 1996

  rejet

  S'il est vrai que les copropriétaires d'actions indivises sont, aux termes de l'article 163, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, pour l'exercice de leurs droits de vote, représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique, ou, en cas de désaccord entre eux, par un mandataire de justice, il n'en demeure pas moins que chacun d'eux tient de l'article 171 de la loi précitée le droit d'être individuellement informé de la tenue de ces assemblées, de l'ordre du jour et des projets de résolutions et mis en mesure de consulter les comptes sociaux et qu'un défaut d'information à ce sujet ouvre à chacun un droit d'agir individuel.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 09-82.028

  10 nov. 2009

  cassation

  Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE