NICOLE LE FUR

• cc · civ1

  N° 15-26.093

  10 oct. 2018

  cassation

  Ayant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d'autres sociétés, distributeurs des mêmes dispositifs, sont intervenues à l'instance pour soutenir que l'assureur devait sa garantie, - que ces mêmes sociétés ont assigné en intervention forcée l'organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et son sous-traitant et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société d'assurance, puis contre l'organisme habilité et son sous-traitant, ainsi que l'intervention volontaire d'autres distributeurs et de plusieurs personnes physiques, visaient à obtenir réparation du préjudice causé par la fraude commise par le producteur dans la fabrication des dispositifs médicaux, une cour d'appel en a déduit souverainement que les interventions litigieuses se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires des parties à l'instance introduite par la société d'assurance, au sens de l'article 325 de code de procédure civile, et décidé à bon droit que ces interventions étaient recevables

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• cc · cr

  N° 99-85.068

  17 oct. 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 09-69.156

  1 juil. 2010

  cassation

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• cc · cr

  N° 02-80.449

  8 oct. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-41.759

  11 déc. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-42.183

  27 mai 1992

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-18.663

  14 déc. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-12.752

  24 janv. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-61.530

  20 févr. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-14.062

  16 mai 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE