NICOLAS ROLLAND

Dès lors qu'un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté, c'est par son fait exclusif que cette sûreté a été perdue, peu important que la renonciation à celle-ci ait été faite à la demande de celui qui devait la consentir. Une caution peut donc être déchargée de son engagement en raison de la perte de cette sûreté.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise ne porte pas sur le fond de l'affaire, un seul expert peut être commis. Tel est le cas d'une expertise confiée à un médecin en vue de l'examen mental d'un inculpé, cette mesure n'ayant pas pour objet de concourir à la preuve de l'infraction poursuivie (1).

Le montant de la dépense qui constitue pour une caisse de sécurité sociale le versement d'une rente est nécessairement exprimé par le capital constitutif de cette rente ; mais ce capital ne couvre que la dépense résultant du service anticipé des arrérages en cours d'instance, par ladite caisse. Ces avances doivent être directement remboursées par le tiers responsable à l'organisme qui les a consenties (1). La caisse de sécurité sociale intervenant ne saurait faire grief à l'arrêt de n'avoir ordo

L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause. Dès lors, viole, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 73 et 306 du même code une cour d'appel qui, pour déclarer une inscription de faux irrecevable, énonce que cette procédure constitue un incident

Le prévenu en fuite qui se dérobe à l'extinction du mandat décerné contre lui par la Chambre d'accusation n'est pas recevable à se pourvoir contre cette décision qui subordonne sa mise en liberté à ce versement d'une caution (1).