NICOLAS POIRSON

En l'état d'une clause stipulant que les versements échelonnés du prix de vente seraient directement effectués entre les mains d'un créancier du vendeur, c'est à bon droit que les juges du fond relèvent que "cette délégation imparfaite" n'emportait pas novation des obligations résultant du contrat de vente et laisse subsister au profit du délégant la résolution de la vente pour défaut de payement du prix au délégataire.

Le fait pour un salarié d'effectuer une formation au sein d'une société concurrente de son employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté auquel le salarié est tenu envers son employeur, même pendant les périodes de suspension de son contrat de travail et caractérise une faute.

EN PRESENCE DE LA CONVENTION AMBIGUE INTERVENUE ENTRE CERTAINS ASSOCIES, REPARTISSANT D'ABORD ENTRE EUX LA MASSE DE LEURS EMOLUMENTS ET PROFITS ANNUELL, ET DETERMINANT EN SECOND LIEU LA PART D'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE ATTRIBUEE A CHACUN, EN CAS DE RETRAIT DE L'UN D'EUX, TOUT EN DECLARANT LA NECESSITE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, D'UNE CONVENTION ANNEXE QUI NE FUT JAMAIS ETABLIE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION, EN DECIDANT QUE LES PARTIES, DONT LE BUT EXPR

LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR UN METREUR VERIFICATEUR EN RELEVANT QU'AYANT RECU, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE UNE VERITABLE MISSION D'ARCHITECTE QUI COMPORTAIT ENTRE AUTRES LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DU GROS OEUVRE L'INTERESSE A OMIS DE SE METTRE D'ACCORD AVEC L'ENTREPRENEUR SUR LA MANIERE DE REALISER LES FONDATIONS.

Justifie sa décision l'arrêt qui relève qu'au moment des faits le mineur ne se trouvait pas sous l'autorité de l'institut médico-éducatif, lequel n'avait plus la surveillance et l'organisation des conditions de vie de l'enfant ; que durant les fins de semaine et jusqu'à son retour dans l'établissement, la responsabilité des parents du mineur était engagée de plein droit sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil. (1).