NICOLAS PIRAUD

Commet une faute, en tant que mandataire, le courtier en assurances qui, après avoir assuré une société, entrepreneur de travaux publics, pour sa responsabilité civile de chef d'entreprise, reçoit de cette société les assignations délivrées à celle-ci pour malfaçons, prend la direction du procès, notamment en constituant avoué et en donnant des instructions pour l'expertise et la défense des intérêts de sa cliente, et qui, bien qu'avisé par la compagnie d'assurances qu'il représente de son refus

Justifie sa décision l'arrêt qui relève qu'au moment des faits le mineur ne se trouvait pas sous l'autorité de l'institut médico-éducatif, lequel n'avait plus la surveillance et l'organisation des conditions de vie de l'enfant ; que durant les fins de semaine et jusqu'à son retour dans l'établissement, la responsabilité des parents du mineur était engagée de plein droit sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil. (1).

Est recevable, en application des articles 469, alinéa 4, et 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel.

La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.

La méconnaissance des dispositions de l'article 113-2 du code de procédure pénale selon lesquelles, si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée du droit d'être entendue en qualité de témoin assisté, ne saurait être invoquée au soutien d'une requête en annulation dans le cas où une personne est nommément désignée, non pas dans la plainte, mais dans un document communiqué ultérieurement par la partie civile