NICOLAS DESLANDES

• cc · civ3

  N° 81-13.824

  31 mai 1983

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui retient que des bailleurs n'avaient pas, par leur comportement, renoncer à se prévaloir du défaut de signification de la cession d'un bail commercial, alors qu'elle constate que se trouvaient réunis : la connaissance de la cession par les bailleurs, la réitération par ceux-ci aux cessionnaires du bail d'un congé comportant offre de renouvellement du bail, l'acceptation sans réserves pendant près de trois ans des loyers payés par eux et l'existence pendant le même temps de pourparlers sur la fixation du prix du bail renouvelé.

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• cc · civ3

  N° 69-11.638

  27 nov. 1970

  rejet

  LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN DECIDANT QU'UN ARRETE DE CLASSEMENT A L 'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES NE S'APPLIQUE PAS A CERTAINS BIENS DES LORS QU'ILS PRECISENT QUE LES CLAUSES DE L 'ARRETE SONT CLAIRES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES. ET CE FAISANT, ILS NE SONT PAS TENUS DE SE SOUMETTRE A L'AVIS DONNE PLUS DE VINGT ANS APRES L'ARRETE DE CLASSEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE.

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• cc · cr

  N° 99-84.912

  15 juin 2000

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui relève qu'au moment des faits le mineur ne se trouvait pas sous l'autorité de l'institut médico-éducatif, lequel n'avait plus la surveillance et l'organisation des conditions de vie de l'enfant ; que durant les fins de semaine et jusqu'à son retour dans l'établissement, la responsabilité des parents du mineur était engagée de plein droit sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil. (1).

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• cc · cr

  N° 05-84.552

  29 mars 2006

  rejet

  Est recevable, en application des articles 469, alinéa 4, et 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel.

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• cc · comm

  N° 95-11.448

  14 oct. 1997

  cassation

  La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.

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• cc · cr

  N° 09-81.075

  26 mai 2009

  rejet

  La méconnaissance des dispositions de l'article 113-2 du code de procédure pénale selon lesquelles, si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée du droit d'être entendue en qualité de témoin assisté, ne saurait être invoquée au soutien d'une requête en annulation dans le cas où une personne est nommément désignée, non pas dans la plainte, mais dans un document communiqué ultérieurement par la partie civile

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• cc · civ1

  N° 08-11.872

  4 juin 2009

  cassation

  Selon l'article 309 du code civil, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Viole ce texte une cour d'appel qui pour appliquer la loi française, retient que l'épouse n'excipe d'aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l'application de la loi française tout au long de la procédure, alors qu'elle devait rechercher si la loi allemande se reconnaissait compétente

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• cc · civ1

  N° 09-13.390

  9 juin 2010

  cassation

  Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités. Viole l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 375-1 et 375-7, alinéa 1er, du même code la cour d'appel qui, pour déclarer les grands oncle et tante d'un mineur confié au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance irrecevables en leur demande de droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, retient qu'en présence d'opposition des parents, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales

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• cc · civ3

  N° 73-10.717

  6 juin 1974

  cassation

  LE BAILLEUR, EXPLOITANT DE CARRIERES, QUI EXERCE LA REPRISE DOIT S'ENGAGER A ENTREPRENDRE EFFECTIVEMENT L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BIEN REPRIS ; S'IL NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.

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• cc · cr

  N° 03-82.225

  21 janv. 2004

  rejet

  Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 234-8 du Code de la route celui qui refuse de se soumettre aux vérifications visées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, lesquelles sont destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. La qualité de conducteur du véhicule en cause doit s'apprécier au moment où est opposé ce refus (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE