NCA — NICKELAGE CHROMAGE D'ANNECY

En raison de l'aide et de l'assistance réciproque que se doivent les époux et qui ne sauraient être confondues avec un lien de surbordination, l'article 243 du code de la Sécurité Sociale a édicté des dispositions dérogatoires à celles de l'article 241 pour l'affiliation du conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur non-salarié. Par suite, ne peut être affiliée la femme qui travaillant dans l'entreprise de son mari perçoit une rémunération inférieure au salaire normal d

Quel que soit le régime fiscal sous lequel un industriel façonnier a entendu se placer quant à son assujettissement ou à son non-assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée, cet industriel se rend coupable de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt dès lors qu'il n'a pas réservé au Trésor les sommes qu'il avait facturées à ses clients au titre de ladite taxe, qu'il avait perçues à ce même titre et dont il était ainsi devenu débiteur personnellement à l'égard du Trésor (1).

LORSQUE LA CAISSE REGIONALE A MIS UN EMPLOYEUR EN DEMEURE D 'EXECUTER PLUSIEURS MESURES DE PREVENTION DANS UN DELAI DETERMINE, A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE LUI A, FAUTE D'EXECUTION, NOTIFIE UNE MAJORATION DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE, L 'EMPLOYEUR AYANT ULTERIEUREMENT EXECUTE TOUTES LES MESURES SAUF UNE, ELLE A DIMINUE LE TAUX DE LA MAJORATION A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DU RECOURS DE L'EMPLOYEUR , PEUT DECIDER QU'EN RAISON DES AMELI

En l'état d'une clause des conditions générales de vente prévoyant "tout matériel reste notre propriété jusqu'au règlement intégral par l'acheteur", la Cour d'appel, qui décide de mettre à la charge de ce dernier les risques nés de la perte de ce matériel au motif que cette clause instituait non une condition suspensive, mais une condition résolutoire, dénature ladite clause qui disposait de façon claire et précise que le transfert de propriété serait suspendu jusqu'à parfait paiement.

LORSQUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE TITULAIRE D'UN BREVET A CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DU BREVET MOYENNANT UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX VENTES AVEC MINIMUM GARANTI, STIPULE, AU CAS OU CE MINIMUM NE SERAIT PAS ATTEINT , UNE SIMPLE FACULTE POUR LE CONCEDANT DE RETIRER L'EXCLUSIVITE, SANS PREVOIR L'HYPOTHESE D'UNE CESSATION TOTALE D'EXPLOITATION PAR LE CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIER LA PORTEE D'UNE CONVENTION IMPRE