NC — NIANSKI CONFECTION

• cc · cr

  N° 96-83.274

  19 juin 1997

  cassation

  N'étant pas chargé d'une mission de service public et n'exerçant aucune prérogative de la puissance publique, un administrateur provisoire, bien que nommé par décision de justice, n'est pas un agent du Gouvernement, au sens de l'article 175 ancien du Code pénal(1)(1).

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• cc · comm

  N° 14-12.372

  17 nov. 2015

  cassation

  Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation

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• cc · civ3

  N° 08-14.189

  25 nov. 2009

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que si l'immeuble donné à bail avait été construit en vue d'une seule utilisation, deux activités distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes et avec des clientèles différentes, y étaient depuis effectivement exercées avec l'autorisation expresse du bailleur, nonobstant les obstacles matériels constatés, peut en déduire l'absence de monovalence des locaux

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• cc · soc

  N° 76-60.125

  8 juil. 1976

  cassation

  Le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical court vis-à-vis de l'employeur du jour où il a reçu la lettre recommandée l'informant de cette désignation en conformité des dispositions de l'article D 412-1 du Code du Travail, peu important à cet égard que les autres intéressés puissent la critiquer à compter de la date où ils en ont eu connaissance par une mesure de publicité Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une contestation formée après l'expiration de ce délai, au motif que la désignation n'avait pas été affichée dans l'entreprise et que le salarié qui en était l'objet ne s'était pas prévalu de sa qualité de délégué lors de l'entretien préalable à son licenciement.

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• cc · comm

  N° 86-12.750

  8 mars 1988

  rejet

  Les dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, qui sont propres aux procédures d'apurement collectif du passif, permettent à la cour d'appel, lorsqu'elle annule un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, de prononcer d'office une de ces mesures, sans lui en faire pour autant l'obligation ; il ne saurait donc être reproché à une cour d'appel d'avoir méconnu la faculté qu'elle tient de ce texte.

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• cc · soc

  N° 11-25.420

  26 sept. 2012

  rejet

  Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, dans les entreprises de travail temporaire, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces critères, les conditions d'ancienneté pour qu'un salarié soit électeur ou éligible devant s'apprécier au jour du premier tour de scrutin. Justifie dès lors légalement sa décision, un tribunal d'instance qui annule des élections et le protocole préélectoral après avoir constaté que ce dernier prévoyait que la condition d'ancienneté subordonnant la participation au scrutin devait s'apprécier au jour où étaient arrêtées les listes électorales, et relevé que son application avait conduit à apprécier les critères d'ancienneté des travailleurs temporaires selon leur situation au 17 octobre 2010 pour un scrutin dont le premier tour s'était déroulé le 7 juin 2011

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• cc · comm

  N° 69-13.562

  8 déc. 1970

  cassation

  EN CONCEDANT LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, LE TITULAIRE D'UN BREVET CONCERNANT UN TISSU CONFERE AU LICENCIE, SAUF RESTRICTION CONVENTIONNELLE, UN MONOPOLE DE FABRICATION ET DE VENTE QUI S'ETEND AUX ARTICLES FABRIQUES AVEC CE TISSU ; PAR SUITE, LORSQU 'IL ACCORDE CETTE CONCESSION POUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT DETERMINE, IL DOIT GARANTIR LE LICENCIE CONTRE LES EXPORTATIONS D'ARTICLES FAITES DANS CES PAYS PAR LES BENEFICIAIRES DE LICENCES CONCEDEES POUR D'AUTRES TERRITOIRES.

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• cc · civ3

  N° 74-10.856

  25 févr. 1975

  rejet

  LE LOCATAIRE QUI N'A PAS REGULIEREMENT OBTENU DU BAILLEUR OU DE LA JUSTICE L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON COMMERCE UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DOIT S'ABSTENIR D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE. IL EST IRRECEVABLE A FORMULER UNE DEMANDE JUDICIAIRE D'AUTORISATION DES LORS QU'APRES AVOIR CONTINUE D'EXERCER L'ACTIVITE LITIGIEUSE MALGRE SOMMATION, IL A VU SON BAIL RESILIE PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.

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• cc · civ1

  N° 18-20.396

  26 sept. 2019

  cassation

  L'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d'agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative

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• cc · civ2

  N° 04-14.177

  19 oct. 2006

  cassation

  Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la torche, celui qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérise la garde.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE