NG ELECTRONIQUE

• cc · soc

  N° 24-17.681

  3 déc. 2025

  rejet

  Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. L'appréciation de l'utilité d'une telle mesure de consultation sollicitée en application des textes précités relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• cc · soc

  N° 20-21.992

  15 juin 2022

  rejet

  Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

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• cc · civ1

  N° 19-15.655

  9 févr. 2022

  rejet

  L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. Dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi, sur le fondement de l'article L. 222-1, devenu L. 342-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une demande de maintien au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale de placement en zone d'attente, d'apprécier si, à la date de cette décision, l'arrêté préfectoral créant la zone d'attente temporaire était entré en vigueur et si cet arrêté était suffisamment précis s'agissant de la délimitation de la zone. Il résulte des articles L. 221-4, alinéa 1, devenu L. 343-1, et R. 221-3, devenu R. 434-1, du CESEDA que l'administration n'est tenue de mettre à disposition et de rétribuer l'interprète que pour les procédures de non-admission et qu'il appartient à l'étranger, placé en zone d'attente, qui souhaite bénéficier d'une prestation d'interprétariat, en particulier lors de la venue de son avocat, d'en faire la demande, l'autorité administrative devant alors prendre les dispositions nécessaires afin que l'avocat et l'interprète puissent être contactés par l'étranger et qu'ils soient en mesure d'accéder à la zone d'attente à tout moment

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• cc · soc

  N° 15-16.801

  3 nov. 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 22-14.186

  29 juin 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 09-40.013

  22 sept. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 24-16.531

  1 oct. 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-14.727

  9 janv. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-25.302

  11 avr. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-17.073

  24 nov. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE