NEXUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800564

  10 avr. 2018

  Cassation

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/03203

  30 avr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Obligation de l'administrateur judiciaire - Etendue - / En application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge- commissaire à procéder à certains l

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  19 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motifs précis - Définition - / La lettre de licenciement qui ne contient pas les motifs précis de la cause économique du licenciement mais seulement la simple énonciation de difficultés financières sans faire état de difficultés économiques particulières ni des incidences sur l'emploi du salarié ne répond pas aux exigences légales de motivation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE