NEWPORT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009321

  25 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001014

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600554

  14 juin 2016

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se rapporte - Saisie d'un navire n'appartenant pas au débiteur - Fictivité de la société débitrice - Portée Lorsqu'une société, débitrice d'une créance maritime, est fictive, le recouvrement de cette dernière peut être garanti par la saisie conservatoire de tout navire appartenant au propriétaire réel du navire auquel cette créance se rapporte

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 1

  N° 10/02017

  27 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0169

  N° 181

  17 déc. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  2 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-692

  6 mai 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut N'est pas constitutif de contrefaçon par imitation, au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l'imitation d'une marque figurative représentant le plateau d'un jeu de société dans un bulletin municipal ayant pour finalité l'annonce des manifestations sportives de la commune, et non pas la promotion d'un jeu, celle-ci s'analysant en un pastiche dès lors qu'il n'exi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-12763

  17 févr. 1998

  Cassation.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement ou emprunt souscrit par un époux - Consentement exprès de l'autre conjoint - Absence - Effets du cautionnement limités aux biens propres et aux revenus du souscripteur de l'engagement . CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Consentement exprès de l'autre conjoint - Absence - Effets - Effets du cautionnement limités aux biens propres et aux revenus du souscripteur de l'eng

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE