NEWCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500458

  17 sept. 2025

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Offre - Validité - Conditions - Eléments essentiels du contrat - Chose et prix - Chose déterminée ou déterminable - Identification des parts sociales - Pourcentage du capital social - Offre ferme et précise Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500389

  9 juil. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Actes extra-statutaires dérogeant aux statuts - Possibilité (non) - Cas - Décision unanime des associés Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500669

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération complémentaire - Actions - Attribution d'actions gratuites au salarié - Acquisition définitive - Conditions - Cas - Plan d'attribution d'actions gratuites - Condition de présence dans l'entreprise à la fin de la période d'acquisition - Transfert du contrat de travail du salarié avant le terme de la période d'acquisition - Effets - Exclusion - Indemnisation pour la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions - Portée SOCIETE ANONYME - A

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300760

  28 juin 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Caractérisation - Cas - Plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Existence - Règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service - Influence - Défaut UNION EUROPEENNE - Travail - T

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200504

  19 mai 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Office du juge - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Dépôt - Communication et notification aux parties - Sanction - Irrecevabilité - Effets - Pièces versées au soutien des conclusions - Office du juge Il résulte de l'article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700503

  7 févr. 2017

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police judiciaire - Droits de la personne mise en examen - Assistance d'un avocat - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Information - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen - Droits de la personne mise en examen - Interrogatoire - Première comparution - Convocation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE