NEW TOUCH

• cc · civ1

  N° 74-11.451

  17 juin 1975

  rejet

  LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE LA RESILIATION SANS COMMENTAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE A SON TERME NORMAL PAR UN ASSUREUR NE SAURAIT INTERDIRE A CELUI-CI DE POURSUIVRE LA NULLITE DE LA POLICE. ET ILS PEUVENT ESTIMER QUE CETTE MESURE DE PROTECTION DES INTERETS DE LA COMPAGNIE POUR L'AVENIR NE PREJUGE EN RIEN DE SON ATTITUDE VIS-A-VIS DE L'ASSURE QUANT A LA PERIODE ANTERIEURE, ET QU'EN RESILIANT AINSI LE CONTRAT, L'ASSUREUR N'A PAS RENONCE A EN INVOQUER LA NULLITE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 20-87.163

  5 oct. 2021

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé le prévenu des chefs de provocation à la haine raciale, diffamation et injure raciales après avoir considéré que les propos et images extraits d'un film du groupe de rap "Rude Goy Bit" avaient pour objet la dénonciation de l'influence du monde de la finance sur la politique menée par le Président de la République et relevé qu'y étaient livrées aux flammes des portraits de personnalités juives comme non juives, - sans s'expliquer sur le pseudonyme du groupe, susceptible de traduire l'opposition entre juifs et non juifs et sur l'emploi du terme "parasite" pour qualifier certains membres de la communauté juive, qui renvoyait au vocabulaire utilisé par les nazis pour désigner les juifs, - sans rechercher si les photographies de personnalités juives jetées dans un brasier évocateur des fours crématoires utilisés par les nazis pour exterminer les juifs, ainsi que les nombreuses références aux clichés antisémites figurant dans le texte et les images, telles la mise en cause de la banque Rothschild à l'exclusion de tout autre établissement et la mention de la seule chaîne israélienne i24, visaient la communauté juive dans son ensemble, et si les personnalités non juives également concernées par cet autodafé n'étaient pas présentées comme manipulées par ladite communauté

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-84.745

  3 nov. 1992

  rejet

  L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée réprime le fait, par une personne disposant, à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, d'avoir réalisé ou sciemment permis de réaliser une opération sur le marché avant que le public ait connaissance de ces informations. Il n'importe que l'opération ait été réalisée sur une place étrangère et il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, selon l'article 693 du Code de procédure pénale, qu'un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs ait été accompli en France (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-82.194

  4 mars 2003

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine retient, d'une part, que la façon dont ce chef d'entreprise dirigeait ses salariés en ayant recours à des hurlements permanents, les vexations qu'il leur faisait subir en les insultant publiquement et en utilisant divers procédés inadmissibles pour les humilier ainsi que les cadences et les conditions de travail qu'il leur imposait, faisant d'eux " le prolongement d'une machine-outil ", étaient incompatibles avec cette dignité et énonce, d'autre part, que pour imposer ces conditions de travail aux salariés concernés, l'intéressé a profité de leur situation de vulnérabilité sociale et économique résultant de leur absence de qualification et de la situation particulièrement difficile de l'emploi en milieu rural, notamment dans le secteur concerné (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-81.731

  11 févr. 2009

  rejet

  La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-10.800

  6 oct. 2011

  cassation

  Viole l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, la cour d'appel qui énonce qu'une société distribuant des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation n'avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d'utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant ces ordinateurs, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales du produit, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-10.884

  4 nov. 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-83.168

  25 mars 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-25.212

  7 juil. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 95-17.669

  9 juil. 1997

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE