NEVIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901426

  12 juin 2019

  Irrecevabilité et cassation

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - Conclusions d'irrégularité de l'interpellation - Réponse - Défaut - Portée Lors de l'examen d'une demande de mise en liberté régulièrement formée à l'occasion d'une procédure d'extradition, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux conclusions de l'intéressé soulevant l'irrégularité de son interpellation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600620

  28 juin 2016

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation - Conditions - Créance maritime - Créance provenant de la contestation de propriété d'un navire - Revente du même navire à un tiers - Inexécution de l'obligation de délivrance suite à une vente L'acquéreur d'un navire, qui prétend en être devenu propriétaire par suite d'une vente parfaite dont seule l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée, allègue, en cas de revente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600554

  14 juin 2016

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se rapporte - Saisie d'un navire n'appartenant pas au débiteur - Fictivité de la société débitrice - Portée Lorsqu'une société, débitrice d'une créance maritime, est fictive, le recouvrement de cette dernière peut être garanti par la saisie conservatoire de tout navire appartenant au propriétaire réel du navire auquel cette créance se rapporte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400818

  18 mars 2014

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Liberté de la preuve PREUVE - Libre administration - Etendue - Détermination - Applications diverses Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le capitaine du navire coupable de pollution marine, en l'absence de tous éléments permet

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/08192

  3 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/039357

  15 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  1 déc. 2005

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - Etendue - Détermination - / La lettre qui garantit le transporteur maritime des conséquences dommageables pour lui d'un chargement irrégulier consacre un engagement indépendant du contrat de transport. Il en résulte que l'action exercée sur le fondement exclusif d'une lettre de garantie par son bénéficiaire à l'encontre de son signataire est soumise non à la prescription annale du droi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE